procureur général meaning in French
procureur général (france)
Examples
- This request can only be made by the procureur général of the Cour de cassation, after he is informed of the difficulty.
Cette demande ne peut être présentée que par le procureur général près la Cour de cassation, informé de la difficulté. - Nicolas René Berryer was the son of Nicolas Berryer, procureur général to the Grand Conseil, and Élisabeth Nicole Ursule d'Arnollet de Lochefontaine.
Nicolas-René Berryer est le fils de Nicolas Berryer, procureur général du Grand Conseil, et d'Élisabeth Nicole Ursule d'Arnollet de Lochefontaine. - The president of the commission was Maurice Aydalot , later replaced by Guy Chavanon, the procureur général of the Court of Cassation.
Le Président de cette commission est Maurice Aydalot, remplacé par la suite par Guy Chavanon, procureur général près la Cour de cassation. - A request for referral may be presented, either by the procureur général before the Court of cassation, or by the established ministère public before the jurisdiction in question.
La requête aux fins de renvoi peut être présentée, soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie. - Several proprietors followed in succession: Charles Sandrié, attached to the Bâtiments du Roi, then Pierre Terray, brother of the financier the abbé Terray and procureur général of the Cour des aides until 1780.
Plusieurs propriétaires se succèdent alors : Charles Sandrié, entrepreneur des bâtiments du roi, Pierre Terray, procureur général de la Cour des aides jusqu'en 1780.